Fontaine-Notre-Dame

Urbanisme

INFORMATION URBANISME

Déclaration préalable de travaux (DP) et Permis de Construire (PC)

^{Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme sont dématérialisées.}
^{Elles font l’objet d’une déclaration en ligne. Pour la commune de Fontaine Notre Dame, le service d’instruction des dossiers reste inchangé :} ^{c’est le SIVU Murs Mitoyens de Caudry}
^{qui continuera de vérifier l’ensemble des pièces administratives qui doivent composer vos demandes (Déclarations Préalables, Déclarations de Travaux, Permis d’Aménager, Permis de Construire).}
^{Ce qui change au 1er janvier 2022 :
Chacun doit donc procéder à une saisie en ligne de ses demandes d’urbanisme en se connectant à l’adresse suivante :}
sve.sirap.fr

_{La procédure vous permettra de créer votre dossier de demande en remplissant le formulaire CERFA adapté et en fournissant les pièces indispensables au traitement de votre dossier.}
_{Vous aurez besoin de fournir vos coordonnées (nom, prénom, adresse et date de naissance) et une adresse mail valide lors de votre}
_{inscription au portail pour que la mairie puisse vous identifier et traiter votre demande.
Les éléments à fournir pour une demande d’autorisation déposée sur le site sont identiques à ceux fournis dans le cadre d’une demande sur support papier.}
_{Ce qui ne change pas au 1er janvier 2022 :}
_{Les travaux qui engagent une modification notoire de l’emprise au sol ou de l’aspect extérieur existant (pergolas, vérandas, adjonction ou transformation de dépendances, clôtures …)}
_{nécessitent une demande d’urbanisme. Cette demande vous garantit la conformité des travaux vis-à-vis des règles d’urbanisme en vigueur, du voisinage et de l’environnement.}

_{Les services de la Mairie restent à votre disposition pour tout renseignement et la mise à disposition des documents de cadastre nécessaires à la constitution de votre dossier.}
_{Une vidéo utile qui présente la démarche dématérialisée sur le site du Ministère de la Transition Ecologique :}ecologie.gouv.fr

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Pour consulter le Géoportail de la commune, cliquez juste ci-dessous :
Géoportail de l’Urbanisme

Pour consulter le PLU, cliquez juste ci-dessous :
PLU

Réglementation sur les clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Elles sont soumises à déclaration préalable de travaux.

^{Les clôtures (d’une hauteur maximale de 2 mètres) doivent être constituées soit (art. UA 11 du PLU):
• par des haies vives simples,
• par des grilles, grillages accompagnés de haies vives et pouvant comporter un mur-bahut à condition que celui-ci ne dépasse pas 0.80 mètre de hauteur maximum. Ce dernier n’est réalisable qu’en façade.
• par un mur maçonné sur toute la hauteur permise sauf en façade.}

^{Concernant la « résidence du bois », la réglementation est différente (art. 11-05 du règlement de la « résidence du bois ») :}
^{• Les clôtures devront être traitées en harmonie avec la construction principale.
• Les clôtures en dur au-delà de 0.80m de hauteur sont interdites.
• Les clôtures (végétales ou minérales) en limites séparatives et en limite des voies et emprises publiques ne devront excéder 1.80 m de hauteur, elles auront un caractère obligatoire sur les limites reprises au plan de composition indiqué par un symbole.}

Réglementation sur les plantations

Selon les articles 671 et 672 du code civil :

• Si les plantations font plus de 2 mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins 2 mètres de la limite séparative de deux propriétés.
• Pour les arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 0,50m.

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou rabattus à la hauteur réglementaire.

Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)

^{Les aides de l’ANAH évoluent en 2024.

Créée en 1971 en remplacement du Fonds National de l’Amélioration de l’Habitat, l’ANAH – Agence Nationale de l’Habitat oeuvre pour la décence
et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange}
^{d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2024 et le budget élargi.

France connect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes}
^{de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités.
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur uperngie).}
^{L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique,}
^{comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc…
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.Il vient donc en aide aux ménages modestes,}
^{afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (exemple : un crédit sans justificatif) pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre}
^{la démarche et transmettre les documents demandés sur internet :
monprojet.anah.gouv.fr

Se prémunir contre les fraudes. Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage. De fait, ne croyez pas les démarcheurs}
^{qui se réclament d’organismes publics. Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial :
france-renov.gouv.fr}

Programme HABITER MIEUX

Jusqu’en 2024, un programme d’intérêt général HABITER MIEUX est proposé.
L’objectif est d’accompagner financièrement à la réalisation de travaux permettant des économies d’énergie.

Pour plus d’informations contactez les conseillers :

FAIRE au 03.62.53.25.18
et/ou
INAHRI au 09.51.54.86.37 / pigcambresis@inhari.fr